Entente de licence d’utilisation finale pour les fichiers de conversion des codes postaux (MO)

CONDITIONS D’UTILISATION:

  • 1. Le titulaire de la licence ne doit louer, donner à bail, prêter, accorder en vertu d’une sous licence, ni transférer ou vendre aucune partie du produit de données ni aucun des droits prévus par la présente entente à quelque personne à l’extérieur de l’organisme titulaire de la licence ou à tout autre organisme.
  • 2. Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler, ni effectuer quelque procédé d’ingénierie inverse que ce soit sur les logiciels qui font partie de ce produit de données.
  • 3. Le titulaire de la licence ne doit utiliser aucune partie de ce produit de données pour élaborer ou mettre au point tout autre produit de données ou tout autre service de données à des fins de diffusion externe ou de mise en marché.
  • 4. Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données autrement que pour apparier les données des codes postaux(MO) aux données géographiques conformément à l’annexe A.
  • 5. Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données pour les tâches de préparation du courrier suivantes :
    • a. Adresse du courrier;
    • b. Tri préalable du courrier adressé;
    • c. Préparation du courrier non adressé pour la livraison, selon le nombre de chefs de ménage
  • 6. Le titulaire de la licence s’engage à ne pas fusionner ou lier ce produit de données à une autre base de données d’une façon qui donnerait l’impression qu’il a pu avoir reçu pu avoir accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, famille, ménage, organisation ou entreprise qu’il serait possible de reconnaître.
  • 7. Le titulaire de la licence a le droit de faire un usage raisonnable du contenu de ce produit de données pour les raisons décrites expressément à l’annexe A ci-jointe, et pour aucune autre raison. Dans tous ces cas, la source des données doit être citée dans tous les documents et toutes les communications au moyen de la mention suivante, qui doit figurer au bas de chaque tableau et graphique.
    Source : (ou adapté de) Statistique Canada (choisir le Fichier de conversion des codes postaux (MO) ou le Fichier des codes postaux (MO) par circonscription électorale fédérale et le Fichier des codes postaux (MO) Plus (date de référence) qui comprend des données autorisées de la Société canadienne des postes.
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